Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
- 1ère catégorie : chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boerbulls et les chiens d’apparence tosa-inu.
- 2ème catégorie : chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Le maître dispose de documents délivrés par la société centrale canine attestant de l’origine du chien. Les Rottweiller et chiens d’apparence Rottweiller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Ne peuvent détenir ces chiens :
- les personnes de moins de 18 ans,
- les majeurs en tutelle,
- les personnes condamnées pour crime ou violence,
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce que celui ci présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 euros d’amende et de 3 mois de prison.
Les propriétaires doivent faire la déclaration du chien auprès de la police municipale du lieu de résidence. Ils doivent s’assurer que leur chien soit promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure.
Documents à fournir lors de la déclaration en police municipale :
- pièce d’identité du déclarant
- titre d’identification du chien (carte d’identification)
- certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- certificat de stérilisation du chien de 1ère catégorie
- évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
- attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien
- obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude
Télécharger le formulaire qui vous concerne :
>> demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
>> demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
Pour toute information complémentaire :
Hôtel de police municipale
Avenue Morne Coco
97354 – REMIRE-MONTJOLY
Téléphone : 0594 392490
Email : police.municipale@remiremontjoly.fr
