Vous souhaitez organiser une manifestation sur la plage, quelle est la procédure ? Toute utilisation privative, dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ou limitant la libre occupation du domaine public maritime (DPM) est soumise à l’autorisation du gestionnaire du DPM. Les règles de gestion du DPM sont régies par le Code Général de…
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