Dix-huit ans après sa création, le Pacs rejoint le mariage en mairie. Jusqu’à maintenant, il se signait au tribunal. L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation…
MEDIATHEQUE
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