AVIS DE MISE EN CONCURRENCE SUITE À MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE POUR L’INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET D’UNE OMBRIÈRE PHOTOVOLTAÏQUE

Date de publication : 13 juillet 2023

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I – OBJET DE LA PUBLICITÉ

La Ville de REMIRE-MONTJOLY a reçu une candidature spontanée pour la mise à disposition temporaire de places de stationnement sur le domaine communal pour l’installation d’une borne de recharge rapide de véhicules électriques et d’une ombrière photovoltaïque sur la zone de stationnement jouxtant le Marché du Vieux Chemin.

Afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine communal pour l’exercice d’activités économiques, la commune procède à la publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine communal en application des articles L.2122-1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

 

II – CARACTÉRISTIQUES DU PROJET D’OCCUPATION

Le projet porte sur la délivrance d’une convention d’occupation temporaire d’une emprise d’environ 30 m² sur le parking jouxtant le Marché du Vieux Chemin cadastré BE 23.

Cette emprise est destinée à l’installation d’une borne de recharge rapide pour deux véhicules et d’une ombrière photovoltaïque dont la totalité de la production sera injectée dans le réseau public d’électricité.

Les coûts d’aménagement de l’infrastructure nécessaires au déploiement du projet seront intégralement supportés par le porteur de projet qui effectuera les demandes d’autorisations administratives inhérentes à l’opération.

Les conditions de travaux ainsi que la localisation de l’emprise mise à disposition seront définies en concertation avec les services techniques communaux.

2.1 – Durée

La convention d’occupation temporaire sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues par la loi (article L.2122-2 du CG3P). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

2.2 – Nature de l’activité proposée

Maîtrise d’ouvrage et exploitation d’infrastructures de charge dédiées à l’usage de véhicules électriques et d’une ombrière solaire photovoltaïque.

2.3 – Conditions financières

Cette occupation du domaine communal sera consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement ont été fixées par délibération n°2023-23/RM du Conseil Municipal en date du 05 avril 2023 ; et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2125-3 du CG3P.

Le candidat s’acquittera également des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable.

2.4 – Conditions particulières

L’installation de panneau ou d’affiche publicitaire est formellement interdite.

 

III – MODALITÉS DE MANIFESTATION D’INTÉRÊT

La manifestation d’intérêt concurrente et/ou toute autre demande complémentaire devra être adressé dans un délai maximum de TRENTE (30) JOURS à compter de la publication de cet avis, soit jusqu’au vendredi 11 août 2023 – 00h00.

Dossier de candidature

Les candidats sont invités à remettre leurs propositions avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus. Leur dossier de candidature devra comporter les éléments suivants :

• Courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre ;
• Mémoire précisant :

• La présentation de la société spécialisée en infrastructure de recharge ;
• Les caractéristiques techniques de l’installation ;
• L’activité représentée par la borne de recharge et l’ombrière ;
• Les conditions d’accès aux installations ;
• Les tarifs appliqués aux usagers ;
• La durée de la convention ;
• Tout autre élément permettant d’évaluer la qualité de l’offre du candidat….
• Plan de financement de l’opération ;
• Attestations fiscales et sociales ;
• Kbis de moins de 3 mois ;
• Attestation d’assurance, responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages aux tiers.

 

Dépôts des candidatures

Les propositions doivent impérativement être remises sous pli en indiquant l’objet de la candidature à l’adresse suivante :

VILLE DE REMIRE-MONTJOLY –

Direction de l’Aménagement du Territoire

BP 6025 – Avenue Jean Michotte

97354 REMIRE-MONTJOLY

 

OU

Par voie dématérialisée à l’adresse suivante : direction.amenagement@remiremontjoly.fr

Clôture de la publicité

Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la Ville pourra délivrer à la personne privée ayant manifesté son intérêt spontanément, le titre d’occupation du domaine communal afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.

Dans l’hypothèse où, à l’issue du délai mentionné ci-avant, un ou plusieurs candidats manifesteraient leur intérêt pour occuper cet emplacement, leur projet sera analysé selon les critères mentionnés ci-dessous et l’attribution se fera en faveur du candidat ayant présenté la proposition la mieux classée.

 

IV – CRITÈRES DE SÉLECTION

1.Expériences et références : 25%

2.Qualité technique du projet : puissance de la charge, présentation générale, intégration paysagère sur le site : 25%

3.Volet social (nombre d’emplois créés et/ou maintenus) : 30%

4.Tarifs proposés (la borne devra être accessible au plus grand nombre d’utilisateurs) : 20%